{"id":11386,"date":"2019-05-21T23:37:52","date_gmt":"2019-05-21T21:37:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.panhans.de\/cgv\/"},"modified":"2025-07-21T09:15:35","modified_gmt":"2025-07-21T07:15:35","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.panhans.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n\n\t

CGV<\/h1>\n

Conditions de vente, de livraison et de paiement<\/h3>\n

Version 11\/2018<\/strong><\/p>\n

A utiliser en face de :<\/p>\n

    \n
  1. d’une personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante (entrepreneur) ;<\/li>\n
  2. personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\n\t\t\t\t
      \n
    1. Toutes les livraisons et prestations sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions ainsi qu’\u00e0 d’\u00e9ventuels accords contractuels s\u00e9par\u00e9s. Les conditions d’achat divergentes de l’acheteur ne font pas partie du contrat, m\u00eame en cas d’acceptation de la commande. En l’absence de convention particuli\u00e8re, un contrat est conclu avec la confirmation de commande \u00e9crite du fournisseur.<\/li>\n
    2. Le fournisseur se r\u00e9serve le droit d’utiliser des \u00e9chantillons, des devis, des dessins, etc. Les informations de nature physique ou immat\u00e9rielle – \u00e9galement sous forme \u00e9lectronique – sont soumises aux droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur ; elles ne doivent pas \u00eatre rendues accessibles \u00e0 des tiers. Le fournisseur s’engage \u00e0 ne rendre accessibles \u00e0 des tiers les informations et documents qualifi\u00e9s de confidentiels par l’acheteur qu’avec l’accord \u00e9crit de ce dernier.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t2. Prix et paiement\n\t\t\t\t
        \n
      1. Sauf accord particulier, les prix s’entendent d\u00e9part usine, chargement \u00e0 l’usine compris, mais hors emballage et d\u00e9chargement. Les prix sont major\u00e9s de la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur.<\/li>\n
      2. Pour les commandes d’une valeur d’achat inf\u00e9rieure \u00e0 100,00 \u20ac, le fournisseur applique un suppl\u00e9ment pour petite quantit\u00e9 de 10,00 \u20ac.<\/li>\n
      3. Les factures sont payables en \u20ac : dans les 8 jours suivant la date de la facture avec un escompte de 2 % ou dans les 30 jours net.<\/li>\n
      4. Das Recht, Zahlungen zur\u00fcckzuhalten oder mit Gegenanspr\u00fcchen aufzurechnen, steht dem Besteller nur insoweit zu, als seine Gegenanspr\u00fcche unbestritten oder rechtskr\u00e4ftig festgestellt sind.<\/li>\n
      5. En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 8 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base. Les autres livraisons se font alors par paiement anticip\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t3. D\u00e9lai de livraison, retard de livraison\n\t\t\t\t
          \n
        1. Le d\u00e9lai de livraison r\u00e9sulte des accords conclus entre les parties. Leur respect par nous, en tant que fournisseur, suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es entre les parties contractantes et que l’acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple la fourniture des certificats ou autorisations administratives n\u00e9cessaires ou le versement d’un acompte. Si tel n’est pas le cas, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence. Cette disposition ne s’applique pas si, en tant que fournisseur, nous sommes responsables du retard.<\/li>\n
        2. Bestehen offene Rechnungsbetr\u00e4ge, die unberechtigterweise vom Besteller zur\u00fcckgehalten werden, ist der Lieferer zu keiner weiteren Lieferung verpflichtet, bis diese offenen Rechnungsbetr\u00e4ge vom Besteller bezahlt sind oder Sicherheit geleistet wird.<\/li>\n
        3. Le respect du d\u00e9lai de livraison est soumis \u00e0 la r\u00e9serve d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos propres fournisseurs. Le fournisseur communique d\u00e8s que possible les retards qui se profilent.<\/li>\n
        4. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l’objet de la livraison a quitt\u00e9 l’usine du fournisseur avant son expiration ou si la disponibilit\u00e9 pour l’exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9ception doit avoir lieu, c’est la date de r\u00e9ception qui est d\u00e9terminante – sauf en cas de refus justifi\u00e9 de la r\u00e9ception – ou, \u00e0 titre subsidiaire, la notification de la disponibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception.<\/li>\n
        5. Si le non-respect du d\u00e9lai de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 des conflits sociaux ou \u00e0 d’autres \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du fournisseur, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence. Le fournisseur informera l’acheteur d\u00e8s que possible du d\u00e9but et de la fin de telles circonstances.<\/li>\n
        6. Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande de l’acheteur, le fournisseur est en droit, apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable, de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer l’acheteur dans un d\u00e9lai prolong\u00e9 appropri\u00e9. Si l’acheteur ne prend pas livraison de l’objet de la livraison \u00e0 partir du jour de l’annonce de la disponibilit\u00e9 d’exp\u00e9dition resp. de r\u00e9ception, le fournisseur peut facturer les frais occasionn\u00e9s par le retard.<\/li>\n
        7. L’acheteur peut r\u00e9silier le contrat sans fixer de d\u00e9lai si l’ensemble de la prestation devient d\u00e9finitivement impossible au fournisseur avant le transfert des risques. L’acheteur peut en outre r\u00e9silier le contrat si, dans le cadre d’une commande, l’ex\u00e9cution d’une partie de la livraison devient impossible et qu’il a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser la livraison partielle. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur doit payer le prix contractuel correspondant \u00e0 la livraison partielle. Il en va de m\u00eame en cas d’incapacit\u00e9 du fournisseur. Pour le reste, la section IX.2 s’applique. Si l’impossibilit\u00e9 ou l’incapacit\u00e9 survient pendant le retard de r\u00e9ception ou si l’acheteur est seul ou en grande partie responsable de ces circonstances, il reste tenu de fournir la contrepartie.<\/li>\n
        8. Si le fournisseur est en retard et que l’acheteur subit un pr\u00e9judice de ce fait, il est en droit d’exiger une indemnit\u00e9 forfaitaire de retard. Elle s’\u00e9l\u00e8ve pour chaque semaine enti\u00e8re de retard \u00e0 0,5 %, mais au total \u00e0 5 % au maximum de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 temps ou conform\u00e9ment au contrat. Si l’acheteur fixe au fournisseur – en tenant compte des cas d’exception pr\u00e9vus par la loi – un d\u00e9lai raisonnable pour l’ex\u00e9cution de la prestation apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance et que ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9, l’acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat dans le cadre des dispositions l\u00e9gales. Il s’engage \u00e0 d\u00e9clarer, \u00e0 la demande du fournisseur et dans un d\u00e9lai raisonnable, s’il fait usage de son droit de r\u00e9siliation. Les autres droits r\u00e9sultant d’un retard de livraison sont exclusivement d\u00e9termin\u00e9s par la section IX. 2. des pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t4. Transfert des risques, r\u00e9ception\n\t\t\t\t
            \n
          1. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur d\u00e8s que l’objet de la livraison a quitt\u00e9 l’usine, et ce m\u00eame si des livraisons partielles sont effectu\u00e9es ou si le fournisseur a pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’exp\u00e9dition ou la livraison et l’installation. Dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9ception doit avoir lieu, celle-ci est d\u00e9terminante pour le transfert des risques, elle doit \u00eatre effectu\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la date de r\u00e9ception ou, \u00e0 d\u00e9faut, apr\u00e8s la notification par le fournisseur que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9e. L’acheteur ne peut pas refuser la r\u00e9ception en pr\u00e9sence d’un d\u00e9faut non essentiel.<\/li>\n
          2. Si l’exp\u00e9dition ou la r\u00e9ception est retard\u00e9e ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur \u00e0 partir du jour de la notification de la disponibilit\u00e9 d’exp\u00e9dition ou de r\u00e9ception. Le fournisseur s’engage \u00e0 souscrire, aux frais de l’acheteur, l’assurance que celui-ci demande.<\/li>\n
          3. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour l’acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t5. Emballage\n\t\t\t\t
              \n
            1. Dans la mesure o\u00f9 le distributeur est tenu de reprendre l’emballage de transport conform\u00e9ment au d\u00e9cret sur les emballages du 21 ao\u00fbt 1998, l’acheteur prend en charge les frais de transport de retour et de recyclage de l’emballage utilis\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\n\t\t\t\t
                \n
              1. Le fournisseur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de l’objet de la livraison jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements – \u00e9galement pour les prestations annexes \u00e9ventuellement dues en plus – d\u00e9coulant du contrat de livraison.<\/li>\n
              2. L’acheteur n’a pas le droit d’ali\u00e9ner l’objet de la livraison, de le mettre en gage ou de le transf\u00e9rer \u00e0 titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions prises par des tiers, il doit en informer imm\u00e9diatement le fournisseur.<\/li>\n
              3. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre l’objet de la livraison apr\u00e8s mise en demeure et l’acheteur est tenu de le restituer.<\/li>\n
              4. En raison de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le fournisseur ne peut exiger la restitution de l’objet de la livraison que s’il a r\u00e9sili\u00e9 le contrat.<\/li>\n
              5. La demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 autorise le fournisseur \u00e0 r\u00e9silier le contrat et \u00e0 exiger la restitution imm\u00e9diate de l’objet de la livraison.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t7) R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts\n\t\t\t\t

                Pour les vices mat\u00e9riels et juridiques de la livraison, le fournisseur accorde la garantie suivante, \u00e0 l’exclusion de toute autre pr\u00e9tention – sous r\u00e9serve de la section IX :<\/p>\n

                D\u00e9fauts mat\u00e9riels :<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. En cas de dommage pendant le transport, le destinataire de la marchandise a l’obligation de signaler ce dommage au transporteur et de l’indiquer sur la lettre de voiture.<\/li>\n
                2. Toutes les pi\u00e8ces qui s’av\u00e8rent d\u00e9fectueuses en raison d’une circonstance ant\u00e9rieure au transfert des risques doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es gratuitement, au choix du fournisseur. La constatation de tels d\u00e9fauts doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e par \u00e9crit au fournisseur. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur.<\/li>\n
                3. L’acheteur doit donner au fournisseur le temps et l’occasion n\u00e9cessaires pour effectuer toutes les r\u00e9parations et livraisons de remplacement qui lui paraissent n\u00e9cessaires, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le fournisseur ; dans le cas contraire, le fournisseur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Ce n’est qu’en cas d’urgence mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 de l’exploitation resp. pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s, le fournisseur devant \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement, que l’acheteur a le droit de faire \u00e9liminer le d\u00e9faut lui-m\u00eame ou par un tiers et d’exiger du fournisseur le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires.<\/li>\n
                4. Parmi les frais directs occasionn\u00e9s par la r\u00e9paration ou la livraison de remplacement, le fournisseur prend en charge – dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9clamation s’av\u00e8re justifi\u00e9e – les frais de la pi\u00e8ce de remplacement, y compris les frais d’exp\u00e9dition. Il supporte en outre les frais de d\u00e9montage et de montage ainsi que les frais de mise \u00e0 disposition \u00e9ventuelle des monteurs et auxiliaires n\u00e9cessaires, y compris les frais de d\u00e9placement, dans la mesure o\u00f9 cela n’entra\u00eene pas de charges disproportionn\u00e9es pour le fournisseur.<\/li>\n
                5. Dans le cadre des dispositions l\u00e9gales, l’acheteur a le droit de r\u00e9silier le contrat si le fournisseur – en tenant compte des exceptions l\u00e9gales – laisse s’\u00e9couler sans r\u00e9sultat un d\u00e9lai raisonnable qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour la r\u00e9paration ou le remplacement de la marchandise en raison d’un d\u00e9faut mat\u00e9riel. Si le d\u00e9faut n’est que mineur, l’acheteur n’a droit qu’\u00e0 une r\u00e9duction du prix du contrat. Dans le cas contraire, le droit de r\u00e9duire le prix du contrat reste exclu. Les autres droits sont exclusivement d\u00e9termin\u00e9s par la section IX.2 des pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
                6. Aucune responsabilit\u00e9 n’est assum\u00e9e notamment dans les cas suivants : Utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte, montage ou mise en service d\u00e9fectueux par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement d\u00e9fectueux ou n\u00e9gligent, maintien non conforme, moyens d’exploitation inappropri\u00e9s, travaux de construction d\u00e9fectueux, terrain de construction inappropri\u00e9, influences chimiques, \u00e9lectrochimiques ou \u00e9lectriques, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas imputables au fournisseur.<\/li>\n
                7. Si l’acheteur ou un tiers effectue des r\u00e9parations inappropri\u00e9es, le fournisseur n’est pas responsable des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Il en va de m\u00eame pour les modifications apport\u00e9es \u00e0 l’objet de la livraison sans l’accord pr\u00e9alable du fournisseur.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Vices de droit :<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Si l’utilisation de l’objet de la livraison entra\u00eene une violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou de droits d’auteur sur le territoire national, le fournisseur procurera en principe \u00e0 ses frais \u00e0 l’acheteur le droit de continuer \u00e0 l’utiliser ou modifiera l’objet de la livraison de mani\u00e8re acceptable pour l’acheteur de sorte que la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 n’existe plus. Si cela n’est pas possible \u00e0 des conditions \u00e9conomiques raisonnables ou dans un d\u00e9lai raisonnable, l’acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat. Dans les conditions mentionn\u00e9es, le fournisseur a \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat. En outre, le fournisseur lib\u00e9rera l’acheteur des pr\u00e9tentions incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e des titulaires des droits de protection concern\u00e9s.<\/li>\n
                  2. Les obligations du fournisseur mentionn\u00e9es \u00e0 la section VIII.8. sont limitatives, sous r\u00e9serve de la section IX.2. en cas de violation de la protection ou des droits d’auteur. Elles n’existent que si\n